Pilier 1
Information précontractuelle
L'information que vous donnez à vos candidats
Ce que le franchiseur démontre
DIP, données financières, cohérence des supports remis aux candidats : ce que vous communiquez avant la signature, et les pièces qui le justifient.
Ce que le candidat peut en retenir
Le DIP, les données financières et les supports de présentation ont été vérifiés pour leur complétude et leur cohérence, à l'étape de développement du réseau.
Ce que la loi impose
Le Document d'information précontractuelle (DIP) est prévu par l'article L. 330-3 du Code de commerce, issu de la loi Doubin du 31 décembre 1989. Tout franchiseur qui demande à son partenaire un engagement d'exclusivité doit lui remettre un document contenant des informations sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause.
Le DIP et le projet de contrat sont communiqués au moins vingt jours avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement de toute somme. Leur contenu minimal est fixé par l'article R. 330-1 :
L'entreprise du franchiseur
Identité, forme juridique, capital, dirigeants, date de création et principales étapes de son évolution, expérience professionnelle du dirigeant, marque utilisée. Les comptes annuels des deux derniers exercices sont joints.
Le marché
L'état général et local du marché des produits ou services concernés, et ses perspectives de développement.
Le réseau
La liste des entreprises du réseau, et le nombre de celles qui l'ont quitté au cours de l'année précédant la remise du document, avec le motif : fin de contrat, résiliation ou annulation.
Le contrat et ce qu'il coûte
Durée, conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, champ des exclusivités, nature et montant des dépenses et investissements propres à l'enseigne que le franchisé doit engager avant de démarrer.
Ce que l'audit vérifie
Remettre un DIP dans les délais est une obligation légale. L'audit porte sur ce que le candidat trouve dedans.
- Complétude. Chaque rubrique exigée par l'article R. 330-1 figure dans le DIP, avec des informations précises et datées.
- Cohérence. Les chiffres et les engagements du DIP concordent avec ce que le candidat lit ailleurs : plaquette, site de recrutement, présentations, données financières transmises pendant les échanges.
- Adaptation au stade du réseau. Un réseau de quelques unités n'a pas l'historique d'un réseau installé. L'audit vérifie que ce qui est affirmé correspond à ce qui existe à son étape de développement.
Si vous êtes candidat : cinq points à lire dans le DIP qu'on vous remet
- Le DIP et le projet de contrat vous ont-ils été remis au moins vingt jours avant la signature ou le premier versement ?
- Combien d'entreprises ont quitté le réseau l'année précédente, et pour quel motif ?
- Les chiffres présentés en rendez-vous se retrouvent-ils dans les comptes annuels joints ?
- Quel est le montant des dépenses propres à l'enseigne avant l'ouverture ?
- Dans quelles conditions pouvez-vous céder votre entreprise ou sortir du contrat ?
Sources : Code de commerce, article L. 330-3 et article R. 330-1 (Légifrance).